Document d'archives : Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Vendée

Informations sur le producteur :

Avant sa création en 1985, les compétences du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) étaient exercées par la Commission de première instance de la Sécurité sociale. Ces deux juridictions d'exception dépendaient du Ministère en charge des Affaires sociales (rattachement aux directions départementales des Affaires sanitaires et sociales, DDASS). A partir de 2019, les compétences du TASS sont exercées par le pôle social du Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.  

Description :

Critères de sélection :
conservation

Liens