Crédit agraire et foncier (CAF), formalités exigées par la loi du 24 mars 1952 : déclaration d'activité et statuts, demande d'autorisation de fonctionnement, renseignements, transfert, documents remis au rapporteur de la Commission (1952-1956) ; mise en liquidation d'office, refus d'autorisation de fonctionnement, mobilisation des créances hypothécaires, application de la loi du 15 avril 1954, procédure : jugements, correspondance avec la société et le liquidateur, référé contre la nomination d'un liquidateur ordonnance de rejet du 26 juillet 1956, arrêté du 21 décembre 1961 fixant la date de cessation d'effet des contrats (1953-1982).

B-0064024/2

Sociétés de crédit différé