Document d'archives : Novembre.
Cote :
1143 W 7
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2047
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
1143 W 7
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)