Document d'archives : 9 janvier - 18 décembre 1979
Cote :
1951 W 35
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Librement communicable
Type de document :
dossier de procédure, dossier individuel, minute juridictionnelle, registre d'audience
1951 W 35
dossier de procédure, dossier individuel, minute juridictionnelle, registre d'audience