Document d'archives : : Notes manuscrites, textes réglementaires statut des magistrats des C.R.C. : propositions du ministère de l'Economie des...
Titre :
: Notes manuscrites, textes réglementaires statut des magistrats des C.R.C. : propositions du ministère de l'Economie des Finances et du Budget - Modification du statut des membres des C.R.C.
Lieux :
carcassonne (aude), suisse, moselle (lorraine , département), corse (france , région administrative), aude (languedoc-roussillon , département)
Thèmes :
collectivité territoriale, comptabilité publique, crédit, décentralisation, finances locales, établissement public
Fonctions :
contentieux, contrôle financier, législation, relations internationales