Document d'archives : 9 mars 1953 11 mars 1953
Cote :
AL//6751
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6751
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).