Document d'archives : Demande de remise gracieuse d'une somme mise à charge suite à un paiement non libératoire.
Contenu :
Rapporteur : Odile Ribuot-Soupison
Cote :
Dossier n° 364848
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie