Inventaire d'archives : Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (1999-2000).
Contenu :
Ce fonds contient l’ensemble des projets de textes ou des demandes d’avis du Gouvernement dont la section des Finances est responsable de l’examen. Il conserve également les dossiers examinés par la Commission permanente ou par l’Assemblée générale lorsque la des Finances est en charge de l’analyse du projet de texte ou de la demande d’avis.
On y trouve la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement concernés par le projet de texte ou par l’avis, les lettres d’accord des autres ministères ou un compte-rendu de réunion interministérielle, le projet de texte législatif ou réglementaire à examiner accompagné d’une note de présentation (exposé des motifs ou rapport de présentation au président ou au Premier ministre) et une étude d’impact. Ces documents représentent les documents reçus par le Conseil d’État [à noter : ces documents sont reçus sous forme électronique dans l’application Solon (Système d’organisation en ligne des opérations normatives)]. Par la suite, viennent s’ajouter au dossier les documents produits par les sections : la fiche de travail [à noter : la fiche de travail devrait être éliminée à la clôture du dossier] rédigée par le secrétariat du Conseil d’État, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la correspondance entre le rapporteur et les commissaires du gouvernement, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, la fiche de jurisprudence, le texte paru au et un comparatif qui relève les différences éventuelles entre le projet examiné et le texte publié. Journal officiel
Consulter les documents annexes ci-joint
Cote :
20160139/1-20160139/138
Publication :
Archives nationales (France)
2016
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....)
Informations sur l'acquisition :
Versement.
Historique de conservation :
Avant 2013, les dossiers sont versés au bureau des archives par les différentes sections et réunis en une série unique pour être versés aux Archives nationales. Un même versement contenait donc, sauf exception, l’intégralité des dossiers par section administrative et par ordre croissant. Depuis 2013, le bureau des archives constitue un versement par section administrative aux Archives nationales.
La date d’avis indiquée pour chaque dossier correspond à l’adoption du texte par le Conseil d’État avant son renvoi au Secrétariat général du gouvernement.
Les affaires dont le Conseil d’État est saisi peuvent suivre trois circuits.
Dans le cas habituel, elles sont examinées par une section ou deux « sections réunies ». Ensuite, les projets de texte les plus importants sont portés devant l’Assemblée générale. Les principaux projets de loi et d'ordonnance lui sont soumis. Pour les affaires urgentes, le Gouvernement peut demander un examen du projet par la Commission permanente, composée d’un nombre restreint de conseillers d’État et de présidents de sections, qui examine le dossier en une seule étape. Les dossiers passés devant cette commission conservent leur numéro d’origine auquel s’ajoute un numéro spécifique propre à la commission. Ces dossiers sont néanmoins conservés par la section compétente qui aurait eu à examiner le dossier si le Gouvernement n’avait pas demandé de traitement particulier.
La mention « renvoyé » correspond aux affaires qui ont été, soit retirées par le Gouvernement, soit des affaires pour lesquelles le Conseil d’État n’était pas compétent et qui n’ont donc pas été examinées en séance.
Description :
Évolutions :
Le fonds de la section des Finances est ouvert.
Critères de sélection :
Un tri des dossiers est effectué par le secrétariat de la section des Finances avant versement au bureau des archives du Conseil d’État. Sont détruites les pièces mentionnées aux visas du projet de texte et la fiche de travail. Les documents conservés sont mentionnés dans le paragraphe précédent.
À noter : ces pièces peuvent être un dossier d’enquête publique, des documents d’état civil, des avis de divers organismes. Ces pièces peuvent aussi être renvoyées aux ministères.
Conditions d'accès :
Communicable selon les conditions prévues par le code du patrimoine. Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle de lecture virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Pour accéder à certaines données à caractère personnel ou sensibles, merci de contacter le responsable du fonds.
Conditions d'utilisation :
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.
Description physique :
Importance matérielle :
13,80 mètres linéaires (138 articles).
Ressources complémentaires :
Documents conservés aux Archives nationales :
- AL//1202-1207. Dossiers d'affaires administratives antérieures à 1871 (1830-1865).
- AL//7285-7351. Dossiers d'affaires administratives (1865-1872).
- AL//1-1201. Dossiers d'affaires administratives (1872-1893).
- AL//1425-1569. Dossiers d'affaires administratives (1893-1894).
- AL//1595-2348. Dossiers d'affaires administratives (1895-1904).
- AL//2520-3184. Dossiers d'affaires administratives (1905-1914).
- AL//7275-7284. Dossiers d'affaires administratives (1914).
- AL//3185-4572. Dossiers d'affaires administratives (1915-1945).
- 19990025. Dossiers d'affaires administratives (1946-1964).
- 20010060. Dossiers d'affaires administratives (1965-1969).
- 20020182. Dossiers d'affaires administratives (1970-1971).
- 20030292. Dossiers d'affaires administratives (1972).
- 20040383. Dossiers d'affaires administratives (1973-1974).
- 20050097. Dossiers d'affaires administratives (1975).
- 20060154. Dossiers d'affaires administratives (1976).
- 20070175. Dossiers d'affaires administratives (1977).
- 20080200. Dossiers d'affaires administratives (1978).
- 20090181. Dossiers d'affaires administratives (1979-1994).
- 20100194. Dossiers d'affaires administratives (1995).
- 20110153. Dossiers d'affaires administratives (1996).
- 20140539. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (1997-1998).
- 20190387. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2001).
- 20200109. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2002).
- 20210013. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2003).
- 20220082. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2004).
- 20230151. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2005).
- 20230327. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section des Finances (2006).
Documents conservés au Conseil d’État
Les registres d’enregistrement et de suivi des affaires administratives (1885-2013) sont conservés au Conseil d’État ainsi que les dossiers d’affaires clôturées depuis moins de 15 ans. Les autres fonds relatifs aux fonctions consultatives concernent principalement des reliquats de séries annuels et des collections de typologies de documents constituées par les sections administratives ou certains conseillers d’État pour leur propre documentation (collections de notes de rapporteur, de projets de texte, de procès-verbaux de séances, d’avis rendus, fichiers thématiques etc.).
- 199809. Section des Finances, dossiers d’affaires administratives relatifs aux pensions. 1854-1956
- 199902. Section des Finances, enregistrements et suivi des affaires administratives et des discussions. 1876-1975.
- 199909. Formation consultatives du Conseil d’État, projets de textes législatifs et réglementaires. 1975-1991.
- 199963. Commission permanente, dossiers d’affaires administratives. 1984-1990.
- 199978. Formation consultatives du Conseil d’État ou collection Gerando, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1800-1814.
- 199979. Formation consultatives du Conseil d’État ou collection Vivien, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1849-1851.
- 199980. Formation consultatives du Conseil d’État ou collection Boulatignier, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1845-1870.
- 199981. Formation consultatives du Conseil d’État ou collection officielle du Conseil d'État, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1871-1919.
- 199982. Formation consultatives du Conseil d’État, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1871-1917.
- 199983. Formation consultatives du Conseil d’État ou collection Dislère, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1875-1897.
- 199984. Formation consultatives du Conseil d’État ou collection Tetreau, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1872-1905.
- 199985. Formation consultatives du Conseil d’État, examens des projets de textes législatifs et réglementaires et des demandes d'avis. 1993-1994.
- 200107. Sections administratives, suivi des affaires examinées par les sections. 1995-1996.
- 200305. Section des Finances, examen des projets de textes législatifs et réglementaires et de demandes d'avis. 1997.
- 200417. Section des Finances, examen des projets de textes réglementaires et de demandes d'avis. 1923-1998.
- 200418. Section des Finances, examen des projets de textes réglementaires et de demandes d'avis. 1941-1963.
- 200636. Section des Finances, suivi des affaires. 2003.
- 200715. Section des Finances, enregistrement et suivi des dossiers. 2002-2003.
- 200817. Section des Finances, suivi des affaires. 2004.
- 200911. Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2005.
- 200912. Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2006.
- 201021. Formations consultatives, projets de textes législatifs et réglementaires.
- 201038. Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2007.
- 201123. Section des Finances, suivi des affaires examinées. 2008.
- 201139. Formations consultatives, projets de textes législatifs ou réglementaires.
- 201271. Section des Finances, suivi des affaires examinées devant la section, dossiers. 2008.
- 201272. Section des Finances, suivi des affaires examinées devant la section, dossiers. 2009.
- 2013073. Section des Finances, suivi des affaires examinées devant la section, dossiers. 2010.
- 2013076. Section des Finances, suivi des affaires examinées devant la section, dossiers. 2011.
- 2014012. Section des Finances, suivi des affaires examinées devant la section, dossiers. 2012.
- 2014042. Section des Finances, suivi des affaires examinées devant la section, dossiers. 2013.
- 2015012. Section des Finances, suivi des affaires examinées devant la section, dossiers. 2014.
Références bibliographiques :
La bibliographie ci-dessous porte à la fois sur l’histoire du Conseil d’État en général et sur les sections administratives.
Histoire du Conseil d’État
- ARNOULT Erik, MONNIER François, Gallimard, 1999, 112p. Le Conseil d'État : juger, conseiller, servir,
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Histoire des sections administratives
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Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_061281
Institutions :
Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....), France. Conseil d'État. Section des Finances (1872-....)
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie