Sénéchaussée criminelle. - Sentences ; condamnant noble François de Gironde, seigneur de Castelsagrat (Tarn-et-Garonne), à 50 livres de dommages-intérêts, pour réparation d'excès envers Isaïe Boudet, apothicaire de la ville de Castelsagrat ; - Armand de Belsunce, marquis de Castelmoron, et Charles de la Clergerie, écuyer, à 250 livres de dommages-intérêts envers le valet de Jacques-Hermand d'Auray, seigneur de Montagnac [Montagnac-sur-Lède] et Montauriol ; - un individu, accusé d'assassinat, à être pendus ; - François N…, contumace, à être rompu et roué par l'exécuteur de la haute justice, pour tentative d'assassinat commis sur la personne de M. Jean Dancelin, curé d'Agmé ; - la femme du juge royal de Monclar, poursuivie à la requête du curé de Pinel et d'Auterive [Pinel-Hauterive], son annexe, pour réparation d'injures et trouble fait au service divin, à comparaître dans huitaine en la chambre du conseil, et déclarer en présence du curé que « mal à propos, elle a proféré les injures résultantes de la procédure, qu'elle en est marrie et qu'elle tient ledit curé pour homme de bien et d'honneur, » de plus, à aumôner la somme de 10 livres applicable aux réparations de l'église de Pinel ; - autorisant Anne de Vaucocour, dame du Castella, à faire informer contre un notaire qu'elle accusait du détournement d'un acte original de donation ; - ordonnant l'entérinement des lettres de grâce accordées : à Jean de Raignac, sous-diacre, pour raison du meurtre involontaire de son frère, Antoine de Raignac, sieur de Bellecombe ; - à Antoine Hugonis, sieur de La Roquette, pour raison de l'homicide involontaire commis sur la personne de Raymond Andrieu de la Guérenne ; - à Pierre Casse, sous-lieutenant au régiment de la Marine-Royale, pour raison de l'homicide involontaire commis sur la personne de Jean Faure ; - à Jean Coulau, apothicaire, pour raison du crime involontaire commis sur la personne de Jean Lefèvre ; - rendue conjointement avec le vice-sénéchal, déclarant qu'il n'y a lieu de retenir la connaissance d'une demande en crime d'assassinat portée devant la cour par noble Guillaume de Crozat, écuyer, gouverneur de la ville de La Sauvetat-de-Caumont [La Sauvetat-du-Dropt] et renvoyant les parties devant le lieutenant criminel : ladite sentence suivie d'un jugement signé du lieutenant général criminel de la cour sénéchale, qui met les parties hors de procès. – Demandes en crime de rapt formées : contre un vicaire de l'église de Saint-Hilaire d'Agen ; - contre le curé de Monflanquin, archiprêtre de Villeréal.

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Cours et juridictions d'Ancien Régime