Document d'archives : Décret 73 - numéro 254 - D. pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur....
Titre :
Décret 73 - numéro 254 - D. pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur. - 9/03/1973
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1967-1973)