Document d'archives : Du 14 mars au 5 juillet 1985 (chapitres 1406 - 1407).
Cote :
4063W 1
Inventaire d'archives :
4063W - Minutes de renonciations à successions et acceptations sous bénéfice d'inventaire.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Service des successions
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe
Thèmes :
condition des personnes et des biens, droit de la famille, justice, justice civile, société, succession