Document d'archives : 1997 (désistements).
Cote :
1397 W 38
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2073
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes)
Lieux :
Thèmes :
affaire civile, débit de boissons, justice, justice pénale, notaire, tutelle judiciaire, état civil