Document d'archives : Actes civils

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Les actes civils publics et les actes sous seing privé ont été portés sur le même registre du 1er février 1791, date à laquelle l'administration de l'Enregistrement a commencé à fonctionner, jusqu' au 1er germinal an VII. À compter de cette date, a été ouvert un registre spécial pour les actes sous seing privé (circulaire n° 1505 du 14 ventôse an VII de la régie de l'enregistrement).
À partir du 3 Q BIS 7617 (ancien numéro de registre 232, 26 décembre 1945-7 août 1946) la page de titre de la sous-série des "Registres de recette des actes civils publics" change. Elle porte comme titre imprimé, uniquement "Registre de recette". En-dessous, un espace était prévu pour compléter, à la main, la liste des actes formalisés dans le registre. Il n'a pas été rempli par le bureau.
Le 18 septembre 1948, la sous-série intitulée "Baux d'immeubles faits par actes sous signature privée ; déclarations de locations verbales de biens immeubles ; mutations de fonds de commerce ou de clientèles est close pour le bureau d'Is-sur-Tille. La suite du registre de recette des baux sous seing privé est, désormais, formalisée sur les registres de recette de l'Enregistrement des actes sous signature privée. Visa pour timbre et timbre et timbre extraordinaire correspondant. Les baux, eux-mêmes, sont consultables dans la collection chronologique d'actes sous seing privé déposés y compris les baux.
À compter du 1er janvier 1954, les registres de recette des actes civils publics sont utilisés - ancien numéro de registre 248 (26 octobre 1953-36 avril 1955), pour l'enregistrement des bordereaux journaliers d'actes civils publics déposés par les notaires, Les actes, eux-mêmes, sont consultables dans la collection chronologique d'extraits d'actes qui, à partir de 1956, comprennent aussi certains actes et baux sous seing privé.
Au 1er janvier 1956, tous les actes présentés à la formalité, y compris les actes judiciaires, sont portés, par catégories d'actes, sur des bordereaux, appelés "journaliers", semblables à ceux établis par les notaires. Ces bordereaux, qui n'ont pas été versés pour le bureau d'Is-sur-Tille, sont tous enregistrés sur le registre de recette qui se transforme en registre de dépôt d'actes. Les actes, eux-mêmes, sont consultables dans les collections chronologiques d'extraits d'actes et d'actes déposés.

Lieux :

Is-sur-Tille

Type de document :

Document d'archives

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