Document d'archives : Sous-série 4 U 16 - Justice de paix de La Mothe-Achard
Contenu :
Juridictions de base établies dans chaque chef-lieu de canton, les justices de paix fonctionnent jusqu'au 31 décembre 1958 (sous-série 4 U). A cette date, toutes les affaires sont traitées par le tribunal d'instance créé au chef-lieu d'arrondissement, c'est-à-dire Les Sables-d'Olonne. La richesse des fonds conservés mérite d'être soulignée. On y trouvera aussi bien des actes de société que des statuts de caisses rurales, des contrats d'apprentissage, des jugements civils, de police, en matière prud'homale et électorale, tandis que les actes civils réunissent les décisions des conseils de famille, ainsi que des actes de notoriété, procès-verbaux d'enquête, visites de lieux, contentieux de la nationalité...
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Les archives judiciaires sont soumises à des délais de communicabilité en vertu de la loi du 15 juillet 2008.
- 75 ans pour les dossiers de procédures, délai porté à 100 ans pour les procédures mettant en cause des mineurs ou ayant trait à l'intimité sexuelle
- 50 ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers de personnel
- les jugements sont immédiatemment communicables, exceptés ceux rendus en l'absence du public
- certaines mentions peuvent également porter atteinte à la vie privée des personnes, le délai de 50 ans est alors applicable
- 75 ans pour les dossiers de procédures, délai porté à 100 ans pour les procédures mettant en cause des mineurs ou ayant trait à l'intimité sexuelle
- 50 ans à compter de la clôture du dossier pour les dossiers de personnel
- les jugements sont immédiatemment communicables, exceptés ceux rendus en l'absence du public
- certaines mentions peuvent également porter atteinte à la vie privée des personnes, le délai de 50 ans est alors applicable
Description physique :
Importance matérielle :
4.5
Ressources complémentaires :
Répertoire méthodique du 4 U 16 (4 p., dact.)
Lieux :
Thèmes :
19e siècle, 1e moitié 20e siècle, droit civil, droit commercial, droit pénal, justice