Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions...
Titre :
Projet de décret modifiant le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
Contenu :
Rapporteur : Gisèle Forray
Cote :
Dossier n° 364641
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, relations internationales, économie