Document d'archives : 2006
Cote :
1853 W 24
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
50 ans
Première année communicable
2057
Institutions :
Thèmes :
Justice, justice civile, justice pénale, victime d'infraction