Document d'archives : Affaire Association Ekin contre France
Contenu :
Contentieux né au sujet de l'incompatibilité du droit Français et du droit européen en matière de contrôle des écrits étrangers : notes, correspondance, extraits du Journal officiel, arrêtés, requêtes, rapports, coupures de presse.
Cote :
20090304/29
Thèmes :
bruit, censure, droit des personnes, débit de boissons, libertés publiques, musique, média, police administrative, presse, protection animale