Document d'archives : Plumitif d'audience de compétence de mars 1961 à juin 1962.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1310W/204
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1962
Langues :
Français
Description physique :
Papier