Document d'archives : registres des interventions judiciaires (main courante judiciaire), 18/07/1993 - 27/06/1994.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1489W/438
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
COMMISSARIAT DE SECURITE PUBLIQUE D ETAMPES (service producteur)
COMMISSARIAT DE SECURITE PUBLIQUE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1994
Langues :
Français
Description physique :
Papier