Document d'archives : Dossier n° 383827 () 8 juin 2015
Contenu :
Date de séance : 22 mai 2015
Catégorie de contentieux : décret
Saisine contentieux : premier ressort
Formation de jugement : 4e et 5e sous-sections réunies
Requérant : MINISTÈRE DU TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).