Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et...

Titre :

Projet de décret modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Contenu :

Rapporteur : Marie-Aimée Latournerie

Cote :

Dossier n° 364651

Archives nationales

Liens