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Document d'archives : Projet de décret fixant les modalités générales et particulières d'application de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991...

Date : 2003 - 2003

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Titre :

Projet de décret fixant les modalités générales et particulières d'application de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte en matière d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et modifiant la partie réglementaire de ce code.

Contenu :

Rapporteur : QUINQUETON Patrick.

Cote :

20210033/19

Inventaire d'archives :

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section Sociale (2003).

Thèmes :

action sociale, ancien combattant, décret, emploi, exclusion sociale, famille, gouvernement, handicap, loi, personne âgée, projet de loi, protection sociale, précarité, santé, travail, égalité professionnelle

Type de document :

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