Le versement comprend l’ensemble des dossiers d’affaires administratives enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003, dont la section Sociale a été saisie. Les dossiers sont classés par numéro d’avis et par date d’enregistrement. Les dates extrêmes des dossiers correspondent à la date d’enregistrement et à la date de l’avis. Cette dernière correspond à la date d’adoption du texte par le Conseil d’État. Pour les dossiers contenant une lettre de retrait, c’est la date de celle-ci qui a été retenue comme date de fin. Chaque dossier contient la lettre de saisine adressée au vice-président du Conseil d’État par le ministre, la liste des commissaires du gouvernement assistant aux séances, le projet de texte soumis à l’examen de la section accompagné d’un exposé des motifs, le projet, le rapport et les notes du rapporteur, la minute adoptée par la section et son exemplaire conforme, ainsi que le texte publié au . a minima Journal officiel de la République française

En 2003, conformément à l’arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’État, la section Sociale examine les affaires dépendant :

Elle est également compétente, selon le 2° de l’article 5 du même arrêté, pour les affaires concernant les régimes de Sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ou du ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.

La section Sociale peut aussi être saisie d’un projet de texte pour lequel la saisine n’est pas obligatoire, ou d’une question posée par le Gouvernement.

Depuis 1999, selon l’article 3 de l’arrêté du 17 septembre 1999, la section Sociale examine aussi les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; règles relatives à l'accès à l'emploi; règles relatives à l'accès au travail des étrangers.

En 2003, la section Sociale tenu 66 séances, au cours desquelles elle a examiné 274 projets de textes dont 16 ont été soumis à l’assemblée générale.

La section a été consultée pour 16 projets de lois et d’ordonnances, 1 projet de loi du pays, 114 projets de décrets réglementaires, 142 projets de décrets individuels concernant principalement les accords ou refus d’acquisition de la nationalité française par mariage. La section a également rendu 1 avis sur question du Gouvernement.

Parmi les principaux projets de loi, on peut citer les textes d’importantes réformes : le projet de loi relatif à la santé publique, le projet de loi sur la réforme des retraites, et le projet de loi relatif à la formation tout au long de la vie et au dialogue social.

En 2003, l'assemblée générale a tenu 44 séances dont 17 séances plénières, dans le cadre desquelles elle a examiné des affaires dont la majorité concerne des projets de textes : 107 projets de loi (dont 61 autorisant la ratification de conventions internationales), accords ou traités, 5 projets de décrets, 6 demandes d'avis présentées par le Gouvernement.

Cette série organique contient 280 dossiers, dont 272 ont été examinés en séance.