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Document d'archives : Projet de décret relatif à la gestion comptable budgétaire et financière des établissements et des services sociaux et...

Date : 2003 - 2003

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Titre :

Projet de décret relatif à la gestion comptable budgétaire et financière des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à diverses dispositions tarifaires pour certains établissements et des services sociaux et médico-sociaux.

Contenu :

Rapporteur : PIVETEAU Denis.

Cote :

20210033/26

Inventaire d'archives :

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives examinés par la section Sociale (2003).

Thèmes :

action sociale, ancien combattant, décret, emploi, exclusion sociale, famille, gouvernement, handicap, loi, personne âgée, projet de loi, protection sociale, précarité, santé, travail, égalité professionnelle

Type de document :

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