Document d'archives : 13 octobre
Cote :
2 U 3/3407
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2024
Lieux :
Thèmes :
atteinte aux biens, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale, vol, vol qualifié