Document d'archives : Emission de radio sur la loi du 22 juin 1982, dite Loi Quillot

Contenu :

La loi du 22 juin 1982, dite loi Quillot, est la première loi à réglementer les rapports locatifs dans le cadre d'un bail d'habitation en regroupant les dispositions existantes jusque-là disséminées et en rééquilibrant le rapport juridique au profit du locataire

Cote :

LC/KA/233/16

Informations sur le producteur :

Roger Quillot est un homme politique français. Il a été ministre, sénateur et pendant longtemps maire de Clermont-Ferrand.
Il est à l'origine de la loi du 22 juin 1982 qui porte son nom et qui, appliquée jusqu'en 1986, régit les rapports entre bailleurs et locataires.

Description physique :

Information matérielles :
2 fichiers mp3
Importance matérielle :
Durée : (00:12:54) et (00:12:54)
Dimensions :
23,64 Mo et 23,65 Mo

La Contemporaine

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