Document d'archives : B
Cote :
2231 W 30
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2106
Institutions :
Tribunal de grande instance de Quimper, tribunal pour enfants
Thèmes :
Justice, assistance éducative, justice civile, justice pénale, protection judiciaire de la jeunesse