Document d'archives : 6 novembre, 13 novembre et 18 novembre, 4 décembre, 9 décembre, 11 décembre, 13 décembre, 16 décembre, 18 décembre et 20 décembre
Titre :
6 novembre, 13 novembre et 18 novembre, 4 décembre, 9 décembre, 11 décembre, 13 décembre, 16 décembre, 18 décembre et 20 décembre 1991
Cote :
20020181/18
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif