Document d'archives : Chambre des mises en accusation
Cote :
2 U 2/384-479
Inventaire d'archives :
Cour d'appel de Poitiers (XIXe-première moitié du XXe siècles)
Institutions :
Cour d'appel de Poitiers, France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne)
2 U 2/384-479
Cour d'appel de Poitiers (XIXe-première moitié du XXe siècles)
Cour d'appel de Poitiers, France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne)