Document d'archives : Délits forestiers : interdiction à la commune de fixer les montants des amendes, autorisation de poursuite en justice...
Titre :
Délits forestiers : interdiction à la commune de fixer les montants des amendes, autorisation de poursuite en justice (1831-1843), remise d'amende (1835).
Cote :
E dépôt 52 N 9
Inventaire d'archives :
Répertoire numérique détaillé des archives déposées de la commune de Rabou