Document d'archives : Délits forestiers : interdiction à la commune de fixer les montants des amendes, autorisation de poursuite en justice...

Titre :

Délits forestiers : interdiction à la commune de fixer les montants des amendes, autorisation de poursuite en justice (1831-1843), remise d'amende (1835).

Cote :

E dépôt 52 N 9

Où consulter le document :

Archives départementales des Hautes-Alpes

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