Document d'archives : Arrêt du Conseil d'État, portant règlement pour la délivrance des lettres de confirmation et le payement des droits dus pour les...
Titre :
Arrêt du Conseil d'État, portant règlement pour la délivrance des lettres de confirmation et le payement des droits dus pour les offices de judicature et de finance du royaume.— 6 juillet 1611.
Contenu :
Notice n°3413.
Cote :
Y//14