Sénéchaussée criminelle. - Sentences : condamnant le valet du sieur Saint-Paul, capitaine au régiment de la Marine-Royal, en quartier d'hiver dans la ville d'Agen, comme coupable de vol domestique, « à estre fouetté des verges par l'exécuteur de la haute justice, despuis les prisons à la place publique, par les rues et carrefours accoustumés, et de là à la Porte-du-Pin, où estant arrivé, sera flétry d'une fleur de lys, et, ce faict, banny de la présent sénéchaussée. » Le procureur du roi avait conclu à la peine de mort. – Un individu, coupable du crime de sacrilège et vol commis avec effraction dans l'église de Saint-Avid [Saint-Avit, commune de Lacapelle-Biron], juridiction de Lacapelle-Biron, à être pendu et étranglé en un poteau par l'exécution de la haute justice, « son corps jetté et bruslé en un bûcher qui sera dressé auprès du poteau, et ses cendres jettées au vent » ; relaxant deux prisonniers, accusés de vol nocturne avec effraction, des poursuites contre eux intentées ; - ordonnant l'entérinement des lettres de grâce accordées à Dominique Souffron, sieur de Monfort, pour raison du meurtre de Bernard Souchard ; - rendue par l'intendant de la généralité de Bordeaux, Louis Bazin, seigneur de Bezons, assisté des officiers du présidial d'Agen, dans une affaire poursuivie par le procureur du roi, « demandeur en crime de contravention aux édits et déclarations de Sa Majesté faites par des personnes nouvellement converties nuitamment et avec port d'armes. » Les accusés sont au nombre de 38 : 19 détenus dans les prisons de la sénéchaussée, et 19 défaillants. Jean Martinesque, convaincu « d'avoir provoqué des assemblées nocturnes, avecq port d'armes, d'y avoir fait la prière en la manière que la faisoient ceux de la R. P. R. [protestants], » est condamné contradictoirement « à estre livré entre les mains de l'exécuteur de la haute justice de la présente ville d'Agen, pour estre mené et conduit devant le portal de l'esglize (cathédrale) Saint-Etienne, et là, en chemise, teste et pieds nus, tenant une torche à la main du poidsz de deux livres, demander pardon à Dieu, au roy et à la justice, et ce fait, estre mené et conduit en la place publique où il sera dressé un poteau, auquel il sera pendu et estranglé par ledit exécuteur ; icelluy Martinesque préalablement appliqué à la question ordinaire et extraordinaire, sa maison razée, condamné en 1 000 livres d'amende, et aux frais et mises de justice envers ceux qui les ont faits. » Sept des défaillants, parmi lesquels le fils aîné de Jean Martinesque, le nommé Poitevin, arquebusier, et « la personne habillée en femme, vestue de brassières de toille grise, un tablier noir, une coiffe blanche, de médiocre taille, et aagée d'environ 40 ans, » sont déclarés vrais contumaces, dûment convaincusd'avoir assisté aux assemblées nocturnes qui se sont faites pour l'exercice de la R. P. R., et condamnés en conséquence à être pendus sur la place publique d'Agen, figurativement du moins, s'ils ne peuvent être appréhendés. A l'égard des dix-huit autres prisonniers et de sept autres défaillants, il sera procédé conformément aux informations qui ressortiront du procès-verbal de la torture à laquelle doit être appliqué Jean Martinesque. Contre trois autres défaillants la contumace sera poursuivie et instruite devant le sieur Duquesne, lieutenant criminel du présidial de Nérac, commis et subdélégué par l'intendant. Enfin, quatre autres personnes qui n'avaient pas été comprises dans la présente procédure, seront arrêtées, pour le procès leur être fait par ledit subdélégué.

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Cours et juridictions d'Ancien Régime