Il est noter qu'après le regroupement territorial prévu par le décret du 30 décembre 1993, le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a la compétence pour la nationalité sur l'ensemble du ressort de l'arrondissement judiciaire d'Aix (autrefois répartie à chaque tribunal d'instance d'Aix, de Martigues et de Salon-de-Provence). En conséquence, les documents postérieurs à 1994, concernent un ressort correspondant à celui des arrondissements d'Aix-en-Provence et d'Istres (ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence).