Document d'archives : Assistance judiciaire. - Délibérations.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1210W/81
Inventaire d'archives :
1210W Faits de guerre ; dossiers d'affaires civiles ; dossiers d'affaires pénales (1938-1975)
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ETAMPES (service producteur)
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CORBEIL (service versant)
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D ETAMPES (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1944
Langues :
Français
Description physique :
Papier