Document d'archives : 1922-1955
Cote :
4 U 37 131
Inventaire d'archives :
Lieux :
Verfeil (Haute-Garonne, France), Verfeil, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton), Haute-Garonne (France ; département)
Thèmes :
accident du travail, affaire civile, canton, enregistrement judiciaire, juge, justice, justice civile, justice de paix, justice pénale