Document d'archives : Section de l'Intérieur. Demande d'avis sur l'interprétation de l'article 20 de la loi n° 70-610 du 10 juillet tendant à faciliter...
Titre :
Section de l'Intérieur. Demande d'avis sur l'interprétation de l'article 20 de la loi n° 70-610 du 10 juillet tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles (conseil d'ensemble urbain). Date de saisine : 25/10/1976 Rapporteur : De Tinguy du Pouët Date de séance : 09/11/1976
Cote :
Affaire n° 318566
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).