Document d'archives : 5 janvier 1948 5 janvier 1948 7 janvier 1948 7 janvier 1948
Cote :
AL//6152
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6152
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).