Avec : partages sujet à homologation (1928-1962) ; habitations à bon marché, loi Loucheur (1928-1934) ; impôt de solidarité nationale, imputation sur dommages de guerre (1946-1954) ; mutation des propriétés ou usufruit. Immeubles. Acquisitions de logement. Paiement fractionné des droits (1953-1959) ; taxe spéciale 15% société, décret du 20 mai 1955 (1955) ; impôt de solidarité nationale et recherche de l’enrichissement des personnes décédées (1940-1944) ; évaluation des droits sociaux (1947 et 1949) ; régularisation des recettes provisoires de l'impôt de solidarité nationale (1946) ; société-capitalisation de la réserve spéciale de réévaluation-taxe de 15%-paiement fractionné (1949-1952) ; tableau des usufruits successifs (1928-1936) ; chiffre d’affaires, tableau prescrit par le Bulletin officiel de novembre 1934 (1934).