Document d'archives : 104-098 et 104-550 en appel en Conseil d'Etat (87-2998 et 87-2999) Office public intercommunal d'habitations à loyers modérés...
Titre :
104-098 et 104-550 en appel en Conseil d'Etat (87-2998 et 87-2999) Office public intercommunal d'habitations à loyers modérés d'Argenteuil-Bezons contre la commune d'Argenteuil.
Cote :
2175 W 78
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
Val-d'Oise. Préfecture