Document d'archives : 1er au 31 mars 1986 (mineurs, 15e et 25e chambres).
Cote :
4067W 63
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres correctionnelles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe