: INSTITUTIONS D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE Projet de loi, exposé des motifs et rapports de M. BESSON, procureur général près la Cour de cassation, texte du projet, avis du conseil d'Etat, procès-verbal de réunions au Cabinet du Garde des Sceaux et du cabinet du directeur général de la Sûreté nationale, avis des services consultés et modifications du projet demandées par le Préfet de Police, 1955-1956 ; correspondance échangée avec le Garde des Sceaux et amendements proposés par celui-ci, 1955-1956 ; note du directeur général de la Sûreté nationale du 18/03/57 sur les demandes de modifications de certains articles du projet présentées par le Gouvernement et rejetées par la Commission de la Justice ; observations et décisions du Ministre de l'Intérieur, correspondance adressée au Président du Conseil, au Garde des Sceaux et au Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction Publique et de la réforme administrative, 1957.

19840073/15

Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction des libertés publiques et de la police administrati...