En tête des stipulations du traité passé après la mort du duc Charles entre les commissaires du roi Louis XI et les États des deux Bourgognes pour leur réunion à la couronne, figurait la création d'un Parlement souverain : Louis XI, on le sait, ne marchanda aucune demande. Le Parlement fut octroyé (1477). L'année suivante, le roi créait à Dijon une Chambre du Conseil pour vaquer aux affaires du pays et administrer la justice. Il renvoyait au nouveau Parlement toutes les causes de son ressort portées devant celui de Paris et déléguait à l'évêque d'Albi, son lieutenant en Bourgogne, le soin de déterminer celles des villes du duché et du comté où devait se tenir la cour. Ce choix se porta sur Dijon pour le duché et sur Salins pour le comté (1480). Les pièces relatives à l'institution de cette cour sont suivies, dans nos archives, de celles concernant les gages de ses membres qui étaient assignés sur les crues de sel, les réclamations des États contre la création de nouvelles Chambres, l'augmentation des magistrats, leur défaut de résidence, les taxations des procureurs, les infractions au traité qui défendait de traduire les Bourguignons hors de leur ressort, etc. L'article consacré aux chancelleries nous montre les Élus en lutte continuelle avec ces officiers de judicature, au sujet de leurs entreprises sur les privilèges de justice des Bourguignons, de leur défaut de résidence et surtout de leurs exactions en matière de scellé et de tarif. Celui des bailliages ne concerne guère que le règlement de la taxe des officiers lors des descentes de justice et l'entretien des auditoires. Avec la Chambre des Comptes, les rapports les plus fréquents concernent le rachat des offices, la résidence et les épices dus pour la reddition des comptes des receveurs de la province. Pour ce qui regarde enfin le Bureau des finances, les Élus s'opposent à son rétablissement en 1587 : ils l'invitent à ne plus exiger les droits excessifs qu'il prélève pour l'enregistrement des reprises de fief. Ils enregistrent l'édit qui réunit à cette cour l'office d'Élu du roi aux Etats.