Document d'archives : Décret autorisant la cession des canalisations déclarées d'intérêt général par décret du 10 novembre 1966
Contenu :
Nom du rapporteur : Didier Choplin.
Cote :
Dossier n° 360711
Thèmes :
agriculture, aménagement foncier, domaine public, déclaration d'utilité publique, environnement, gouvernement, logement, loi, mine, propriété industrielle, réseau de communication, sécurité industrielle, transport, travaux publics, urbanisme, énergie