Document d'archives : Dossiers n° 295524 à 295550 (manque : 295528).
Contenu :
Contient notamment le dossier suivant :
295.550 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république Voltaïque,
ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août
1965.
Cote :
20010060/85
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1965-1969).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation