Notes concernant le contentieux des refus de concours de la force publique (7 et 25/06/1991), texte de la loi n° 91-650 du 9/07/1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notes concernant les effets de la loi n° 89-1010 du 31/12/1989 sur les expulsions locatives (27/04 - 31/08/1992), texte du décret n° 92 -755 du 31/07/1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi du 9/07/1991, notes notes manuscrites et correspondance concernant le projet de circulaire relative à la prévention des expulsions de locaux et à l'exécution des décisions de justice prononçant une expulsion de locaux d'habitation (3/05/1993 - 31/01/1994), diverses versions du projet de circulaire, 2 versions du texte de la circulaire du 26/08/1994 relative aux expulsions locatives (février et août 1994), note et correspondance concernant l'application de cette circulaire (24/10 et 24/11/1994)