Document d'archives : 94-F-347-A1-Tome XIII-02 à Tome XIV
Contenu :
Tome XIII-02 : Infractions aux règles de la facturation, opposition à l'exercice des fonctions de vérificateur habilité, faux et usage de faux, abus de biens sociaux.
Tome XIV : Infractions aux règles de la facturation, opposition à l'exercice des fonctions de vérificateur habilité, faux et usage de faux, abus de biens sociaux.
Cote :
20200501/82
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)