Document d'archives : 7 juillet
Cote :
2 U 3/3402
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2024
Thèmes :
agression physique, coups et blessures, crimes et délits, criminalité, délinquance, juridiction, jury d'assises, justice pénale