Document d'archives : Montmorency, étude n° 1. - Roger Haye et Jacques Régent.
Cote :
2402 W 7 - 9
Inventaire d'archives :
Suivi et contrôle de l'enregistrement des actes d'officiers ministériels (1973-1983)
Informations sur le producteur :
producteur:
France. Tribunal de grande instance (Pontoise)