Document d'archives : Actes civils, jugements civils
Contenu :
Des exploits d'huissiers et des citations à comparaître sont parfois joints aux jugements à partir de 1905.
Cote :
4 U 2641-2674
Inventaire d'archives :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, acte civil public, minute juridictionnelle