Document d'archives : 3 novembre 1947 3 novembre 1947 4 novembre 1947
Cote :
AL//6134
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6134
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).